Dernière mise à jour : 23/11/18

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE
- ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
- ARTICLE 2 - DISPONIBILITE
- ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
- ARTICLE 4 - PAIEMENT
- ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
- ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
- ARTICLE 7 - VALIDATION
- ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS
- ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
- ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
- ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT
- ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ? LITIGES

Le présent service de Billetterie est proposé par FNAC DARTY PARTICPATIONS ET SERVICES, ci-après FNAC ( Siège social : 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94 768 Ivry sur Seine Cedex : - RCS Créteil B 775 661 390, n° TVA FR 63775661390) et réalisé par FRANCE BILLET (Siège social : Les Mercuriales - 40 rue Jean Jaurès, 93170 BAGNOLET : - RCS Créteil 414 948 695, n° TVA FR 89 414 948 695

PREAMBULE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles sur le site France Billet .

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Fnac intervient comme intermédiaire au nom et pour le compte de son partenaire France Billet qui lui-même intervient pour le compte des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

Les billets vendus sur http://www.francebillet.com sont réservés aux particuliers.

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
1.1 Les prix des billets de spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.3.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations.
Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle.

1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à :
- 30 pour un même spectacle et pour un même type de tarif
- 40 au total, pour plusieurs types de tarifs (sur un même spectacle ou sur plusieurs spectacles).

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.6 France Billet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.7 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par France Billet.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ
Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.
Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.
Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.

ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible, s'il s'agit de places numérotées et si vous avez choisi de régler votre commande par carte bancaire.
La localisation de vos places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places.

ARTICLE 4 - PAIEMENT
Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous aurez le choix ou non entre deux modes de paiement.

4.1 Si la manifestation se déroule à plus de 15 jours de la date de la réservation, deux modes de paiement peuvent vous être proposés : chèque bancaire ou carte bancaire.

4.1.1 Le paiement par chèque (sélection du mode de paiement par chèque) équivaut à une prise d'option. Nous vous recommandons de nous faire parvenir votre chèque dans les 2 jours ouvrés afin que nous puissions valider votre option. Ce chèque est à faire à l'ordre de FRANCE BILLET / FNAC, qui est notre prestataire, et à expédier à :

France Billet Service clients Les Mercuriales 40 rue Jean Jaurès 93170 BAGNOLET

N'oubliez pas de noter au dos de votre chèque votre numéro de commande qui nous sera utile pour la validation de votre option. Ce numéro vous est fourni dans la page « Votre commande » à l'issue de votre commande, ainsi que dans les mails de confirmation qui vous sont envoyés. Il s'agit d'un numéro de 12 caractères (lettres et chiffres).
Votre option reste valable 6 jours. Passé ce délai, si votre chèque ne nous est pas parvenu, votre option s'annulera automatiquement. Votre option ne sera validée qu'après réception de votre chèque : pour savoir si votre chèque a bien été reçu, vous pouvez consulter l'état de votre commande sur http://www.francebillet.com , sur l'onglet Mon compte, dans la rubrique « Mes commandes».

Les places qui vous seront attribuées à réception de votre chèque correspondent à la catégorie de places que vous avez demandée. En revanche, il est possible que ces places, en fonction des disponibilités, soient séparées.

Attention : vos billets ne vous seront expédiés qu'après réception de l'avis d'encaissement de votre chèque.
France Billet ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l'envoi du chèque.

4.1.2 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.

4.2 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 15 jours, il n'est pas suffisant pour pouvoir assurer un paiement par chèque. Par conséquent, à moins de 15 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé.

4.3 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.

4.3.1 1 Si l'un des spectacles contenus dans votre panier fait l'objet d'un mode de paiement imposé, il détermine le mode de paiement de l'ensemble du panier. Vous êtes alors informé de cette disposition.

4.3.2 Si plusieurs spectacles de votre panier font l'objet de modes de paiement imposés et incompatibles, il vous est possible de scinder votre commande en plusieurs commandes.

ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Sécurisation des paiements

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.

5.2 Données personnelles

5.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons

Pour en savoir plus, consultez notre politique Données personnelles

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » FNAC DARTY par email via le formulaire de contact ou par courrier : France Billet 40 rue Jean Jaurès - Les Mercuriales- Tour du Levant- Service client, 93170 BAGNOLET
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Nous vous informons que les données peuvent être transmises à des prestataires sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne pour la gestion du service clientèle. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (n° d’autorisation en cours).

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage France Billet qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.

ARTICLE 7 - VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.francebillet.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par France Billet et ses clients.

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS
8.1 Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

8.1.1 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est supérieur à 15 jours, vous pouvez avoir le choix entre un paiement par carte bancaire et un paiement par chèque.
- Le paiement immédiat par carte bancaire vous permet de choisir entre l'expédition de vos billets, un retrait dans un de nos points de vente et l'impression des billets à domicile.
- Le paiement par chèque impose une expédition des billets.

8.1.2 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est compris entre 10 et 15 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé. Vous avez le choix entre l'expédition de vos billets, un retrait dans l'un de nos points de vente et l'impression des billets à domicile.

8.1.3 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 10 jours, seul le paiement par carte bancaire avec un retrait des billets dans un de nos points de vente vous est proposé.

8.2 Retrait dans un point de vente

8.2.1 Pour vous garantir une totale sécurité de votre paiement par carte bancaire, le retrait en magasin doit être effectué par le titulaire de la CB ayant servi au paiement sur présentation physique de cette dernière et de sa pièce d'identité. Pour cette raison, la E-Carte bleue ne peut être utilisée en cas de retrait magasin. Sans la présentation de cette carte, vos billets ne pourront être délivrés.

8.2.2 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets dans l'un de nos points de vente.

Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle.

8.3 Les expéditions se font sous pli recommandé (moyennant des frais d'envoi et de gestion de 8,50 ¤) lorsqu'il s'agit de billets non numérotés ou contremarques. Dans le cas de billets numérotés, le choix entre pli simple (moyennant des frais d'envoi et de gestion de 4,50 ¤) et pli recommandé peut vous être proposé.
Pour des envois à l'étranger, les frais d'envoi et de gestion sont de 14,90 ¤.

8.4 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l'adresse d'expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).

8.5 Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile : le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

8.5.1 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

8.5.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

8.5.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en magasin. C'est un nouveau service qui vous est proposé. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l'accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, des frais vous sont facturés.

8.5.4 Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets.
Pour les retrouver :

rendez-vous sur la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous.
Rubrique Mes Commandes ; sélectionnez la ligne de commande avec les billets que vous souhaitez imprimer en cliquant en bout de ligne sur « en savoir plus ».
Détail de la ligne de commande : cliquez sur l'imprimante en bout de ligne de commande.
Impression des billets. Une ligne d'impression est disponible par billet. Cliquez sur l'imprimante pour imprimer chaque billet.
L'acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

8.5.5 France Billet décline toute responsabilité : pour les anomaliers pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement vis-à-vis de l'acheteur de billets au moyen d'un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible.

ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation

9.2 Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision par l'organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu.

Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'évènement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
9.2 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. France Billet ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

9.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que www.francebillet.com,dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 01 41 57 31 41 (prix d'un appel local) ou dans l'un de nos points de vente.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Téléphone: 01 41 57 31 41 (prix d'un appel local) , du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 1 41 57 31 41

Courrier: France Billet Service clients Les Mercuriales 40 rue Jean Jaurès 93170 BAGNOLET

Formulaire mail: Contactez-nous

Vous pouvez également, à tout moment, suivre l'état de votre commande de spectacles en ligne à l'adresse http://www.francebillet.com dans le menu "Mon compte" puis la rubrique "Mes commandes".

ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT
Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets, France Billet vous propose, soit d'aller retirer vos billets en magasins, soit différents modes d'acheminement postaux via des prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés, nous vous conseillons de privilégier le retrait en magasin.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.