Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent service de Billetterie est réalisé par FRANCE BILLET (Siège social : 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 Ivry sur Seine Cedex : - RCS Créteil 414 948 695, n° TVA FR 89 414 948 695

PREAMBULE

Vous utilisez le service de réservation de billet de France Billet. Les conditions générales de vente qui s'appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles sont celles de France Billet.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

France Billet intervient comme intermédiaire au nom des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même.

Les billets vendus sur http://www.francebillet.com sont réservés aux particuliers.

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.3. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par France Billet. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations.
Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle.

1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à :
- 15 pour un même spectacle.
- 20 pour une commande sur plusieurs spectacles.

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.6 France Billet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.7 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par France Billet.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ

Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.
Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.
Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.

ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
  • Des places libres dans l'ensemble de la salle

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.
Les plans de salles de notre site sont mis en place à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous aurez le choix ou non entre deux modes de paiement.

4.1 Si la manifestation se déroule à plus de 15 jours de la date de la réservation, deux modes de paiement peuvent vous être proposés : chèque bancaire ou carte bancaire.

4.1.1 Le paiement par chèque (sélection du mode de paiement par chèque) équivaut à une prise d'option. Nous vous recommandons de nous faire parvenir votre chèque dans les 2 jours ouvrés afin que nous puissions valider votre option. Ce chèque est à faire à l'ordre de FRANCE BILLET / FNAC, qui est notre prestataire, et à expédier à :

Société France Billet / Fnac 10 rue Waldeck Rochet BAT 521 93327 Aubervilliers cedex

N'oubliez pas de noter au dos de votre chèque votre numéro de commande qui nous sera utile pour la validation de votre option. Ce numéro vous est fourni dans la page « Votre commande » à l'issue de votre commande, ainsi que dans les mails de confirmation qui vous sont envoyés. Il s'agit d'un numéro de 12 caractères (lettres et chiffres).
Votre option reste valable 6 jours. Passé ce délai, si votre chèque ne nous est pas parvenu, votre option s'annulera automatiquement. Votre option ne sera validée qu'après réception de votre chèque : pour savoir si votre chèque a bien été reçu, vous pouvez consulter l'état de votre commande sur http://www.francebillet.com , sur l'onglet Mon compte, dans la rubrique « Mes commandes».

Les places qui vous seront attribuées à réception de votre chèque correspondent à la catégorie de places que vous avez demandée. En revanche, il est possible que ces places, en fonction des disponibilités, soient séparées.

Attention : vos billets ne vous seront expédiés qu'après réception de l'avis d'encaissement de votre chèque.
France Billet ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l'envoi du chèque.

4.1.2 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.

4.2 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 15 jours, il n'est pas suffisant pour pouvoir assurer un paiement par chèque. Par conséquent, à moins de 15 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé.

4.3 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.

4.3.1 1 Si l'un des spectacles contenus dans votre panier fait l'objet d'un mode de paiement imposé, il détermine le mode de paiement de l'ensemble du panier. Vous êtes alors informé de cette disposition.

4.3.2 Si plusieurs spectacles de votre panier font l'objet de modes de paiement imposés et incompatibles, il vous est possible de scinder votre commande en plusieurs commandes.

ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Sécurisation des paiements

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification etant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.

5.2 Données personnelles

5.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons

Elles sont stockées dans 2 bases différentes :
- Les données sont conservées dans votre Compte personnel par France Billet : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures.
- Les données sont également stockées par BILLETEL, notre serveur central de réservation de billetterie de spectacles. Elles nous permettent de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places. Dans le cadre de l'organisation du spectacle et de votre commande, les données sont également susceptibles d'être communiquées aux organisateurs/producteurs pour le compte duquel nous intervenons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux informations vous concernant qui peut s'exercer à France Billet, Service clientèle, Société France Billet / Fnac 10 rue Waldeck Rochet BAT 521 93327 Aubervilliers cedex een nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

- Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par BILLETEL, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
- E-mail : contactez-nous
Adresse : France Billet - Société France Billet / Fnac 10 rue Waldeck Rochet BAT 521 93327 Aubervilliers cedex

Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Par notre intermédiaire, en fonction de vos choix sur le formulaire d'inscription vous pourrez également être amenés à recevoir par courrier des offres ou propositions de France Billet, des sociétés et enseignes du groupe France Billet et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage France Billet qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.

ARTICLE 7 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.francebillet.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par France Billet et ses clients.

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS

8.1 Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

8.1.1 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est supérieur à 15 jours, vous pouvez avoir le choix entre un paiement par carte bancaire et un paiement par chèque.
- Le paiement immédiat par carte bancaire vous permet de choisir entre l'expédition de vos billets, un retrait dans un de nos points de vente et l'impression des billets à domicile.
- Le paiement par chèque impose une expédition des billets.

8.1.2 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est compris entre 10 et 15 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé. Vous avez le choix entre l'expédition de vos billets, un retrait dans l'un de nos points de vente et l'impression des billets à domicile.

8.1.3 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 10 jours, seul le paiement par carte bancaire avec un retrait des billets dans un de nos points de vente vous est proposé.

8.2 Retrait dans un point de vente

8.2.1 Pour vous garantir au maximum la sécurité de votre paiement, le retrait en magasin doit être effectué par le titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
La carte ayant servi au paiement, le numéro de votre commande ainsi qu'une pièce d'identité vous seront demandés.
Sans la présentation de cette carte et d'une pièce d'identité, vos billets ne pourront vous être délivrés.
Pour cette raison, la E-Carte bleue ne peut être utilisée en cas de retrait magasin.
Les places ne peuvent pas être retirées sur le lieu de la représentation.

8.2.2 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets dans l'un de nos points de vente.
Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle.

8.3 Les expéditions se font sous pli recommandé (moyennant des frais d'envoi et de gestion de 7,50 euros) lorsqu'il s'agit de billets non numérotés ou contremarques. Dans le cas de billets numérotés, le choix entre pli simple (moyennant des frais d'envoi et de gestion de 4,50 euros) et pli recommandé peut vous être proposé. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle.
Pour des envois à l'étranger, les frais d'envoi et de gestion sont de 14,90 euros.

8.4 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l'adresse d'expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).

8.5 Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile : le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

8.5.1 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

8.5.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

8.5.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en magasin. C'est un nouveau service qui vous est proposé. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l'accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, des frais vous sont facturés.

8.5.4 Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets.
Pour les retrouver :

  • rendez-vous sur la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous.
  • Rubrique Mes Commandes ; sélectionnez la ligne de commande avec les billets que vous souhaitez imprimer en cliquant en bout de ligne sur « en savoir plus ».
  • Détail de la ligne de commande : cliquez sur l'imprimante en bout de ligne de commande.
  • Impression des billets. Une ligne d'impression est disponible par billet. Cliquez sur l'imprimante pour imprimer chaque billet.

L'acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

8.5.5 France Billet décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du bille, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.

Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement vis-à-vis de l'acheteur de billets au moyen d'un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible.

ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation

9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

9.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. France Billet ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

9.4 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que www.francebillet.com,dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 01 41 57 31 41 (prix d'un appel local) ou dans l'un de nos points de vente.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Téléphone: 01 41 57 31 41 (prix d'un appel local) , du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 01 41 57 31 41

Courrier: Société France Billet / Fnac 10 rue Waldeck Rochet BAT 521 93327 Aubervilliers cedex

Formulaire mail: Contactez-nous

Vous pouvez également, à tout moment, suivre l'état de votre commande de spectacles en ligne à l'adresse http://www.francebillet.com dans le menu "Mon compte" puis la rubrique "Mes commandes".

ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT

Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets, France Billet vous propose, soit d'aller retirer vos billets en magasins, soit différents modes d'acheminement postaux via des prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés, nous vous conseillons de privilégier le retrait en magasin.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.
Fédération du e-commerce et de la vente à distance
Vous rencontrez un problème avec une commande :
http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Mise à jour au 14/08/2014