CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent service de Billetterie est proposé par France Billet, ci-après désignée France Billet (Siège social : 40 rue Jean Jaurès – Les Mercuriales – Tour du Levant - 93170 Bagnolet : - RCS Bobigny 414 948 695, n° TVA FR 89414948695


PREAMBULE

Vous utilisez le service de réservation de billet de France Billet. Les conditions générales de vente qui s'appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles sont celles de France Billet.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.
France Billet intervient comme intermédiaire au nom des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même.
Les billets vendus sur https://www.francebillet.com sont réservés aux particuliers.


ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 8.4. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par France Billet. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. 
Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle.

1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à 20 pour un même spectacle.
Il est interdit que de multiples acheteurs effectuent, via des moyens de réservation automatisés ou non, en simultané ou par des achats espacés dans le temps, plusieurs réservations avec la même carte bancaire.
Il est également interdit qu’un seul acheteur effectue plusieurs réservations avec des cartes bancaires différentes.
En cas de non-respect de ces règles, France Billet se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.5 Des frais de transaction sont ajoutés pour toute commande de spectacles, quel que soit le nombre de billets achetés. Ces frais permettent de couvrir les frais techniques et de maintenance du site Internet, les frais bancaires et le service client.

1.6 Les frais de transaction sont de 1,35€ par commande.

1.7 FRANCE BILLET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.8 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par FRANCE BILLET.

 
ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ

Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. 
En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes. 
Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte. 
Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.


ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
  • Des places libres dans l'ensemble de la salle

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le site https://www.francebillet.com indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement »
Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats sur notre site par carte bancaire.

4.1 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.

4.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.

4.3 Vous pouvez également utiliser votre carte cadeau Scènes et Sorties pour régler votre commande.


ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Sécurisation des paiements

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. 
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.

5.2 Données personnelles

5.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Pour en savoir plus, consulter notre politique Données Personnelles  cliquer ici

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification,  suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » FNAC DARTY par email : [______]  ou par courrier : France Billet - Les Mercuriales - Service client, 40 rue Jean Jaurès, 93170 BAGNOLET
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer  vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.  Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront  être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.


ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage France Billet qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.


ARTICLE 7 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par https://www.francebillet.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par France Billet et ses clients.


ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLET

8.1.1 Le paiement immédiat par carte bancaire vous permet de choisir entre l'expédition de vos billets et un retrait dans un de nos points de vente.

8.1.2 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 10 jours, le paiement par carte bancaire avec un retrait des billets dans un de nos points de vente vous est proposé. 

8.2 Retrait dans un point de vente 

8.2.1 Pour vous garantir au maximum la sécurité de votre paiement, le retrait en magasin doit être effectué par le titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
La carte ayant servi au paiement, le numéro de votre commande ainsi qu'une pièce d'identité vous seront demandés.
Sans la présentation de cette carte et d'une pièce d'identité, vos billets ne pourront vous être délivrés.
Pour cette raison, la E-Carte bleue ne peut être utilisée en cas de retrait magasin.
Les places ne peuvent pas être retirées sur le lieu de la représentation. 

8.2.2 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets dans l'un de nos points de vente. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle. 

8.3 Les expéditions se font sous pli recommandé (moyennant des frais d'envoi et de gestion de 7,50 €) lorsqu'il s'agit de billets non numérotés ou contremarques. Dans le cas de billets numérotés, le choix entre pli simple (moyennant des frais d'envoi et de gestion de 3,50 €) et pli recommandé peut vous être proposé. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle. 
Pour des envois à l'étranger, les frais d'envoi et de gestion sont de 14,90 €. 

8.4 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l'adresse d'expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).

8.5 Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile : le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

8.5.1 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

8.5.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

8.5.3 Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets. 
Pour les retrouver :

  • - Rendez-vous sur la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous.
  • - Rubrique Mes Commandes ; sélectionnez la ligne de commande avec les billets que vous souhaitez imprimer en cliquant en bout de ligne sur « en savoir plus ».
  • - Détail de la ligne de commande : cliquez sur l'imprimante en bout de ligne de commande.
  • - Impression des billets. Une ligne d'impression est disponible par billet. Cliquez sur l'imprimante pour imprimer chaque billet.

L'acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

8.5.4 France Billet décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client. 

Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible
Il est possible d'obtenir des billets électroniques pour certaines manifestations.

8.5.5 France Billet décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de votre smartphone ou de votre carte adhérent. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet de quelque nature que ce soit , autre que le seul billet électronique initial.

8.6 Le paiement avec un code avoir

8.6.1 Dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, de nombreux événements ont été annulés et sont éligibles à un avoir.

Conformément à l'Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 les organisateurs d'événements ont la possibilité de proposer aux spectateurs un avoir en lieu et place du remboursement pour les séances dont l'annulation a été notifiée entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 inclus.

8.6.2 Si une ou plusieurs de vos commandes sont concernées, vous avez reçu un email avec le code avoir que vous pouvez utiliser sur le catalogue de l'organisateur de l'événement annulé.

8.6.3 L'avoir doit être utilisé pour l'achat de billets issus du catalogue de l'organisateur de l'événement annulé, sur une prestation de même nature et de même catégorie, dont le prix doit être inférieur ou égal à l'avoir.

8.6.4 Si vous n'avez pas utilisé le montant total de votre avoir lors de votre commande, nous vous enverrons un email avec valeur résiduelle de l'avoir qu'il vous restera à consommer.

8.6.5 La validité de l'avoir est de 12 mois maximum pour les spectacles et de 18 mois pour les événements sportifs. Si vous n'avez pas dépensé l'intégralité de votre avoir à l'issue de sa période de validité, le solde sera remboursable.


ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation

9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation ou de report d'un spectacle. En cas d'annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé (excluant les frais annexes tels que les frais de transaction ou d'envoi qui ne seront pas remboursés). Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

9.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. France Billet ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

9.4 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que www.francebillet.com,dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre. 
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 01 41 57 31 41 (prix d'un appel local) ou dans l'un de nos points de vente.


ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Téléphone: 01 41 57 31 41 (prix d'un appel local), du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 1 41 57 31 41
Courrier: France Billet - Les Mercuriales - Service client, 40 rue Jean Jaurès, 93170 BAGNOLET

Formulaire mail: Contactez-nous
Vous pouvez également, à tout moment, suivre l'état de votre commande de spectacles en ligne à l'adresse https://www.francebillet.com dans le menu "Mon compte" puis la rubrique "Mes commandes".


ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT

Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets, France Billet vous propose, soit d'aller retirer vos billets en magasins, soit différents modes d'acheminement postaux via des prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés, nous vous conseillons de privilégier le retrait en magasin.


ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Droit applicable : Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.

Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, France BILLET adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de FRANCE BILLET, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Mise à jour au 19/10/2020